L’IVG en France

En France, toute femme, majeure ou mineure, peut choisir d’interrompre sa grossesse (IVG ou avortement). 

Elle est seule juge de sa situation : elle seule peut donc en faire la demande. Sa liberté de recourir à l’avortement relève de sa seule appréciation. 

La pratique de l’avortement ou IVG est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées avant et après sa réalisation.

Le délai légal en France pour avorter dépend de la méthode choisie :

• L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles, que celle-ci soit pratiquée en établissement de santé ou en ville (hors hôpital).
• L’IVG instrumentale (par dilatation du col et aspiration du contenu de l’utérus) peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Pour vérifier l’âge de la grossesse, une datation est effectuée avant l’IVG, le plus souvent par l’interrogatoire et l’examen clinique ou, si besoin, au moyen d’une échographie.

Avant l’IVG, deux temps préalables sont obligatoires : l’information et le recueil de consentement.

Le temps de l’information, préalable à l’IVG, par un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme

Lors d’une consultation, le médecin ou la sage-femme :

• examine la jeune femme ;
• l’informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou chirurgicale), sur leurs avantages et leurs inconvénients ;

Si le médecin ou la sage-femme ne veut pas prendre en charge l’IVG, il doit en informer la patiente et lui indiquer le nom de praticiens qui sont susceptibles de la réaliser.

Un entretien psycho-social, fait avant le recueil de consentement, par une personne qualifiée en conseil conjugal, est proposé à la patiente majeure. 

Il est obligatoire pour les jeunes filles mineures et a lieu entre les deux consultations. Il peut avoir lieu :

• dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial ;
• dans un centre de planification ou d’éducation familiale ;
• dans un service social ou un autre organisme agréé.

Le second temps : le recueil de consentement, préalable à l’IVG, par un médecin ou une sage-femme

Lors de la consultation, la jeune femme :

• confirme par écrit sa demande d’avortement ;
• donne son consentement au médecin ou à la sage-femme pour l’IVG ;
• choisit librement la méthode d’avortement, médicamenteuse ou chirurgicale, ainsi que le lieu de l’intervention.

Pour les femmes majeures, il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps. Ces 2 temps peuvent avoir lieu au cours d’une seule et même consultation si vous êtes majeure. Cependant, vous pouvez prendre le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l’IVG.

Pour les jeunes femmes mineures, trois rendez-vous restent nécessaires : 

• une consultation d’information ;
• un entretien psychosocial ;
• puis, une consultation de recueil de consentement.

La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse peut être protégée par l’anonymat de l’intéressée si elle le demande. Il doit être proposé à toutes les femmes.

Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin ou la sage-femme doivent vous en informer dès le premier temps de la consultation médicale d’information et vous orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat et dans les délais requis.

Les mineures non émancipées peuvent recourir à l’IVG sans l’autorisation du père et de la mère (ou du représentant légal) et sans qu’ils en soient informés. Elles devront en parler avec le médecin ou la sage-femme qui échangera avec elles sur les raisons qui les conduisent à demander que l’on n’informe pas leurs parents. À l’issue de cet échange, si elles souhaitent toujours ne pas prévenir leurs parents (ou leur représentant légal), elles se font accompagner dans leur démarche par la personne majeure de leur choix.

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